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Litiges
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Nonobstant les paragraphes précédents, vous et Senmixmaster pouvez intenter une action en justice pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
Loi applicable
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Divisibilité
Si l'une des conditions de service ci-dessus est jugée inapplicable, nulle ou invalide, cette condition sera considérée comme séparable et n'affectera pas l'applicabilité et la validité des conditions de service restantes.
Générale
Aucun aspect du présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre vous et Senmixmaster, ses filiales, agents, employés, parties intéressées, administrateurs, conseillers, actionnaires, dirigeants et/ou sociétés affiliées.